Oct 5, 2024 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Non respect des normes accessibilité handicapés Non-respect des normes d’accessibilité handicapé : quelle responsabilité pour l’architecte ? Quels sont les risques juridiques en cas de non-respect des normes d’accessibilité handicapé dans un immeuble ? Les règles...
Sep 27, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Promesse de vente et condition suspensive de prêt Promesse de vente et condition suspensive de prêt : quelles sont les obligations de l’acheteur ? Lorsqu’un compromis ou une promesse de vente est signé avec une condition suspensive d’obtention de prêt, l’acheteur est...
Sep 20, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail d’habitation et décence du logement Un logement humide, un bailleur inactif… et un conflit inévitable Cette semaine, je vous raconte l’histoire d’un logement donné à bail, devenu indécent, et d’un bailleur qui pensait se décharger de ses obligations… une...
Sep 12, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Délai d’action pour la restitution d’une indemnité d’immobilisation Délai d’action pour récupérer une indemnité d’immobilisation : attention au compte à rebours ! Qu’est-ce qu’une indemnité d’immobilisation ? L’indemnité d’immobilisation est une...
Sep 8, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Indemnité d’éviction et indemnisation de préjudices Indemnité d’éviction : jusqu’où va l’indemnisation du locataire commercial ? Qu’est-ce qu’une indemnité d’éviction ? L’indemnité d’éviction est une somme due par le bailleur à son locataire commercial lorsque...
Août 6, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Vente et étendue de l’engagement Promesse de vente et conformité du bien : quand l’engagement du vendeur est en cause Qu’est-ce qu’un engagement dans une promesse de vente ? Lorsqu’une promesse de vente est signée, vendeur et acquéreur s’engagent dans un cadre...
