Sep 28, 2022 | Bail, Immobilier
Bail commercial : absence de permis de construire bail commercial et PERMIS DE CONSTRUIRE du local loué Un locataire d’un bail commercial découvre que le local où il exploite son activité a été édifié sans permis de construire.Peut-il obtenir la résolution du bail et...
Sep 20, 2022 | Copropriété, Immobilier
Copropriété et cession de parties communes spéciales qui décide de la cession des parties communes ? La question de la cession de parties communes en copropriété soulève souvent des débats.Mais lorsque ces parties sont dites spéciales, seuls certains copropriétaires...
Sep 13, 2022 | Immobilier, Vente immobilière
Mandat exclusif : refus de vente et droits de l’agent mandat exclusif et obligations du vendeur Le mandat exclusif de vente donne à l’agent immobilier l’exclusivité de la recherche d’acquéreurs. Que se passe-t-il si le vendeur refuse de vendre malgré une offre au prix...
Sep 6, 2022 | Immobilier, Vente immobilière
Construction : vice caché et responsabilité du vendeur vice caché immobilier et recours de l’acheteur L’achat d’un bien immobilier peut révéler de mauvaises surprises. Lorsqu’il s’agit d’un vice caché, l’acheteur peut engager la responsabilité du vendeur. Mais...
Août 30, 2022 | Bail, Immobilier
Dépôt de garantie : restitution et pénalité de retard dépôt de garantie et litiges locatifs Le dépôt de garantie est souvent source de conflit entre bailleur et locataire.La loi du 6 juillet 1989 prévoit une sanction automatique en cas de retard de restitution. Voyons...
Juil 26, 2022 | Copropriété, Immobilier
Empiètement sur parties communes : quels recours ? empiètement et conflits en copropriété L’empiètement sur les parties communes est une source classique de litige.Mais que se passe-t-il lorsque le plan de copropriété lui-même n’a pas été établi conformément à la loi...
