Nov 22, 2022 | Bail, Immobilier
Location courte durée : condamnation de l’agent immobilier? Qui peut être condamné à une amende en cas de violation de la législation sur le changement d’usage ? Le propriétaire uniquement ? Voici la réponse à cette question, à partir dune décision de la Cour de...
Nov 15, 2022 | Construction/travaux, Immobilier
Résiliation de contrat de travaux sans mise en demeure L’absence de mise en demeure A l’entrprise defaillante peut-elle empêcher l’activation de la garantie dommages‑ouvrage ? Oui. Pour que cette garantie joue — notamment pour les désordres de nature décennale...
Nov 8, 2022 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Erreur sur la surface du bien : quel recours pour l’acheteur? Dol et erreur sur la surface vendue : une affaire immobilière instructive « On m’aurait menti ? » disait Richard Virenque… Cette semaine, retour sur l’histoire d’un acquéreur persuadé d’avoir...
Oct 25, 2022 | Copropriété, Immobilier
Syndicat des copropriétaires : prescription abrégée? Le syndicat de copropriétaires peut-il bénéficier de la prescription biennale prévue à l’article L. 218‑2 du Code de la consommation ? Seuls les consommateurs (personnes physiques) peuvent invoquer cette...
Oct 18, 2022 | Bail, Immobilier
Congé d’un bail d’habitation: remise effective indispensable Quand le congé donné par lettre recommandée n’est pas retiré, le délai de préavis court‑il ? Non. Le délai de préavis ne commence que si la lettre recommandée est effectivement reçue par le bailleur. Une...
Oct 11, 2022 | Immobilier, Vente immobilière
Erreur sur l’habitabilité:annulation de la vente immobilière Est-il possible d’annuler une vente immobilière ? Oui. Une vente peut être annulée notamment si l’acheteur a commis une erreur excusable sur une qualité essentielle du bien, comme sa surface habitable...
