Avr 17, 2023 | Construction/travaux, Immobilier, Vente immobilière
Amiante : quelle responsabilité pour l’agent immobilier ? Un agent immobilier peut-il être condamné pour ne pas avoir informé les acquéreurs de la présence d’amiante, même en présence d’un diagnostic rassurant ? La réponse est oui. Son devoir d’information va au-delà...
Avr 10, 2023 | Copropriété, Immobilier
Copropriété : activité interdite, quelle action du syndicat? Un syndicat de copropriétaires peut-il faire cesser une activité interdite, même si d’autres irrégularités sont tolérées dans l’immeuble ? Oui. La violation du règlement de copropriété constitue...
Avr 3, 2023 | Bail, Immobilier
Location courte durée :responsabilité du changement d’usage? Si le bail autorise la location meublée de courte durée, le locataire est-il à l’abri d’une sanction en cas de non-respect de la réglementation sur l’usage du bien ? La réponse est non. Même avec l’accord du...
Mar 23, 2023 | Copropriété, Immobilier
Copropriété : peut-on s’approprier une partie commune ? Peut-on devenir propriétaire d’une partie commune par simple occupation prolongée (prescription acquisitive) ? La réponse est non. Même une occupation ancienne, visible et paisible ne suffit pas à revendiquer la...
Mar 21, 2023 | Copropriété, Immobilier
Copropriété : qui peut contester un mandat de représentation Qu’est-ce qu’un pouvoir, en copropriété ? Un pouvoir est un mandat donné par un copropriétaire à une autre personne — qu’il soit copropriétaire ou non — pour le représenter et voter en son nom...
Mar 14, 2023 | Immobilier, Vente immobilière
Vente immobilière : l’agent doit-il vérifier la solvabilité? L’agent immobilier a-t-il le devoir de vérifier ou signaler le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il présente ? Oui. Il ne suffit pas d’organiser la vente : l’agent immobilier doit aussi informer,...
