Avr 29, 2025 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Vices apparents dans une vente en l’état futur d’achèvement Un vice apparent oublié n’est pas un vice pardonné Un peu de pédagogie : Qu’est ce qu’un vice apparent : On entend par vice apparent tout défaut visible à l’oeil nu...
Avr 24, 2025 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Diagnostic erroné et réparation du préjudice subi On parle souvent du poids des responsabilités. Aujourd’hui, parlons de leur coût. Je vous raconte cette semaine l’histoire d’une société ayant réalisé un diagnostic d’assainissement erroné, concluant à tort à la...
Avr 17, 2025 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Assurance dommages ouvrage et garantie de désordres rantie acceptée = indemnisation obligatoire : la leçon de la Cour de cassation Dit, c’est dit !Découvrez une décision marquante sur la prise en charge des dommages quand l’assureur a accepté sa garantie dans les...
Avr 8, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Dégradations locatives : risques de l’injonction de payer Dégradations locatives : attention à la procédure d’injonction de payer Ne pas confondre vitesse et précipitation !Cet article revient sur une décision de la Cour de cassation qui rappelle les limites du...
Avr 1, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Cession de fonds de commerce et présence du bailleur La forme, c’est aussi le fond : l’exigence d’un acte authentique en cas de cession du bail « La forme, c’est le fond qui remonte à la surface », disait Victor Hugo. Une maxime juridique incarnée dans cette affaire....
Mar 25, 2025 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Feuille de présence à l’AG communicabilité de la feuille de présence à l’Assemblée Générale « L’information est l’oxygène des temps modernes. » Cette affaire démontre que le droit à l’information des copropriétaires inclut la feuille de présence....
