Mar 30, 2021 | Copropriété, Immobilier
Vous êtes syndic et vous envisagez de fusionner votre société avec celle d’un de vos concurrents/confrères ? Qui de vos mandats ? Au contraire, vous êtes copropriétaire et votre syndic vous annonce qu’il se rapproche d’une autre société et va ainsi disparaître, Vous...
Mar 23, 2021 | Construction/travaux, Immobilier
Vous avez des travaux à faire mais cela n’est possible qu’en passant par la propriété de votre voisin ? Voici quelques informations sur la servitude de tour d’échelle. Le code civil (art. 682) prévoit que le propriétaire est alors fondé à réclamer sur les fonds...
Mar 16, 2021 | Immobilier, Vente immobilière
Vous avez épluché les petites annonces des enchères juridiques immobilières et au regard des prix affichés vous envisagez d’acquérir un bien à la barre du tribunal ? Voici quelques éléments à avoir à l’esprit avant de vous lancer dans l’aventure. Le prix : le prix...
Mar 9, 2021 | Bail, Immobilier
« La forme c’est le fond qui remonte à la surface » disait Victor HUGO. Voici une parfaite illustration de cette situation grâce à un arrêt de la cour de cassation du 24/09/2020 (19-13.333). Un preneur bénéficiaire d’un bail commercial venant à terme prochainement a...
Mar 2, 2021 | Copropriété, Immobilier
Peut-on imputer à un copropriétaire les frais d’une assemblée générale rendue nécessaire par l’attitude dudit copropriétaire ? C’est la question posée à la Cour de cassation récemment dans un arrêt du 12/11/2020 (n°19-12.060). La cour d’appel avait répondu par...
Fév 23, 2021 | Construction/travaux, Immobilier
Vous êtes à la tête d’une entreprise de travaux et vous souhaitez candidater à un marché public ? C’est une excellente idée ! Mais attention, c’est un chemin semé d’embûches. En effet, si vous ne respectez pas les règles strictes imposées, vous ne serez pas...
