Sep 15, 2021 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Garantie décennale : quand les réparations ne suffisent pas Responsabilité retenue en cas d’aggravation des désordres Un couple confronté à des désordres persistants Un couple, propriétaire d’une maison construite en 1998, constate en 2005‑2006 des fissurations des...
Sep 8, 2021 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Vente et possession : pas de prescription pour le vendeur Prescription acquisitive : le vendeur débouté Une vente immobilière… sans prise de possession En 1983, un terrain situé à Paea, en Polynésie française, est vendu. L’acheteur ne prend jamais possession du bien,...
Juil 28, 2021 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Honoraires d’agence : impact sur le congé pour vente QUand le formalisme s’invite dans les rapports locatifs Premier cas : un congé pour vendre dans un bail d’habitation Des locataires reçoivent un congé pour vendre mentionnant un prix de 190.000 euros, frais d’agence...
Juil 21, 2021 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Clause illégale : le règlement de copropriété corrigé Clause illégale en règlement de copropriété : contestable à tout moment Les faits : division d’un lot sans autorisation En 1984, un copropriétaire divise son lot en deux lots distincts, modifie l’état descriptif de...
Juil 13, 2021 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
DTU non respecté : pas d’indemnisation sans dommage Le non-respect d’un DTU suffit-il à engager la responsabilité de l’entreprise ? On pourrait le penser, tant les DTU sont des références incontournables du secteur du bâtiment. Mais en droit, tout dépend du contrat et...
Juil 6, 2021 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Surface habitable en VEFA : quel calcul selon la loi ? Surface obligatoire, contrat de réservation, et loi applicable Les faits : un écart de surface après livraison Un couple signe un contrat de VEFA en 2012 pour un appartement dont le contrat de réservation...
