Sep 28, 2020 | Immobilier, Vente immobilière
Il n’est pas rare de faire précéder le contrat de vente par une promesse synallagmatique de vente par lequel l’acquéreur indique qu’il souhaite acquérir le bien immobilier sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire. Figure donc à l’acte une clause...
Sep 21, 2020 | Bail, Immobilier
Le dépôt de garantie est une somme à verser pour l’instant au bailleur et destiné à garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire (dégradations locatives, charges restant dues du type taxe d’ordure ménagère). Dans le cadre du bail d’un logement nu...
Sep 15, 2020 | Copropriété, Immobilier
Le porte de ce masque est-il obligatoire dans les parties communes d’un immeuble ? La réponse est non. Le décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et ses multiples décrets modificatifs prescrivent...
Sep 7, 2020 | Construction/travaux, Immobilier
L’article 1793 du code civil dispose que : « Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation...
Sep 1, 2020 | Copropriété, Immobilier, Voisinage
De l’article 544 du code civil relatif au caractère absolu du droit de propriété, la cour de cassation a dégagé le principe général du droit en vertu duquel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage. Dans des vieux immeubles, les dégâts des eaux ne...
Août 3, 2020 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Vente immobilière : devoir de conseil de l’agent immobilier L’intermédiaire immobilier (agent ou mandataire) est souvent au cœur de la relation entre vendeur et acheteur. Il exerce un rôle d’information et de conseil déterminant dans le cadre de la vente...
