Sep 18, 2025 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Copropriété : quelle majorité pour voter des travaux ? A quelle majorité voter des travaux mixtes en copropriÉtÉ? Décider à quelle majorité voter des travaux en copropriété, c’est un peu comme former un gouvernement : tout dépend du projet de départ. Cette affaire...
Sep 11, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Réduction illégale de surface : action toujours possible ? Un bailleur peut-il réduire unilatéralement la surface louée et espérer échapper à toute contestation du locataire après plusieurs années ? C’est la question qui a été soumise à la Cour de cassation....
Sep 4, 2025 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Retard de livraison en VEFA : une indemnisation possible? Quels recours en cas de retard de livraison en VEFA ? En cas de retard de livraison en VEFA, l’acheteur peut être indemnisé si les causes invoquées ne sont ni prévues au contrat, ni justifiées. Encore faut-il...
Juil 31, 2025 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Garantie décennale et responsabilité du vendeur/constructeur Quand je vends mon bien immobilier après avoir réalisé des travaux, suis-je responsable de la qualité de ces travaux… et pendant combien de temps ? En application de l’article 1792-1 du Code civil, si vous...
Juil 24, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Comment donner congé en bail d’habitation : mode d’emploi COMMENT DONNER CONGE DANS UN BAIL D’HABITATION? En bail d’habitation (résidence principale), le locataire peut donner congé à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, à condition de...
Juil 17, 2025 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Changement d’affectation d’un lot en copropriété : attention au retour de flamme PEUT-ON CHANGER L’AFFECTATION D’UN LOT DE COPROPRIETE? Il est possible de changer l’affectation des parties privatives de son lot de copropriété. Pour cela, il faut que...
