Avr 24, 2025 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Diagnostic erroné et réparation du préjudice subi On parle souvent du poids des responsabilités. Aujourd’hui, parlons de leur coût. Je vous raconte cette semaine l’histoire d’une société ayant réalisé un diagnostic d’assainissement erroné, concluant à tort à la...
Mar 4, 2025 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Découverte d’une servitude et garantie du vendeur Servitude non apparente découverte après vente : GARANTIE d’eviction due par le vendeur « Les mots ont un sens. » Cette affaire illustre comment une servitude cachée découverte après l’achat peut donner...
Fév 20, 2025 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Diagnostic erroné et responsabilité du diagnostiqueur Diagnostic amiante incomplet : le diagnostiqueur pleinement responsable Diagnostic erroné : la Cour de cassation responsabilise le diagnostiqueur « Il y a tant de choses à voir », disait Yves Montand. Lorsque le...
Fév 8, 2025 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Délai de rétractation Délai de rétractation : retard = engagement ferme et indemnisation confirmée « Après l’heure, ce n’est plus l’heure. » Dans cette affaire, la Cour de cassation confirme qu’un jour de retard suffit à engager définitivement l’acheteur. Contexte –...
Jan 9, 2025 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Nullité de la vente et indemnité d’occupation Comment annuler la vente d’une maison? Il arrive que l’acheteur découvre, après coup, un élément décisif qui aurait modifié son consentement. Dans certains cas, la vente peut être annulée. Les causes les plus...
Déc 12, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Promesse de vente et vileté du prix Qu’est ce qu’Une promesse de vente? C’est un avant-contrat par lequel un vendeur s’engage à vendre un bien à des conditions déterminées. Dans une promesse unilatérale, seul le vendeur est engagé ; l’acheteur...
