Fév 20, 2025 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Diagnostic erroné et responsabilité du diagnostiqueur Diagnostic amiante incomplet : le diagnostiqueur pleinement responsable Diagnostic erroné : la Cour de cassation responsabilise le diagnostiqueur « Il y a tant de choses à voir », disait Yves Montand. Lorsque le...
Fév 8, 2025 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Délai de rétractation Délai de rétractation : retard = engagement ferme et indemnisation confirmée « Après l’heure, ce n’est plus l’heure. » Dans cette affaire, la Cour de cassation confirme qu’un jour de retard suffit à engager définitivement l’acheteur. Contexte –...
Jan 9, 2025 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Nullité de la vente et indemnité d’occupation Comment annuler la vente d’une maison? Il arrive que l’acheteur découvre, après coup, un élément décisif qui aurait modifié son consentement. Dans certains cas, la vente peut être annulée. Les causes les plus...
Déc 12, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Promesse de vente et vileté du prix Qu’est ce qu’Une promesse de vente? C’est un avant-contrat par lequel un vendeur s’engage à vendre un bien à des conditions déterminées. Dans une promesse unilatérale, seul le vendeur est engagé ; l’acheteur...
Nov 22, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Durée d’un pacte de préférence « Engagez-vous ! » disaient les Romains dans Astérix. Une formule qui illustre bien le poids d’un engagement juridique… parfois regretté. L’histoire : un pacte de préférence sans terme Une promesse faite en 1990 En juillet 1990,...
Oct 31, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Délai de levée d’option dans une promesse de vente Délai de levée de l’option dans une promesse de vente : gare aux interprétations hasardeuses Peut-on repousser la levée d’option d’une promesse de vente en cas de bien occupé ? Non, sauf disposition expresse...
