Jan 9, 2025 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Nullité de la vente et indemnité d’occupation A malin, malin et demi. Je vous raconte cette semaine l’histoire de vendeur qui omettent de dire à leurs acheteurs que le sous-sol de la maison vendue a été inondé un an avant la vente. Bien sûr, ça ne...
Déc 12, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Promesse de vente et vileté du prix Dit c’est dit ! Dédire est impossible. Je vous raconte cette semaine l’histoire d’un promettant qui ne voulait plus promettre. Alors il revient sur son engagement. Mais son cocontractant n’est pas d’accord....
Nov 22, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Durée d’un pacte de préférence « Engagez-vous ! » disaient les Romains dans Astérix. Une formule qui illustre bien le poids d’un engagement juridique… parfois regretté. L’histoire : un pacte de préférence sans terme Une promesse faite en 1990 En juillet 1990,...
Oct 31, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Délai de levée d’option dans une promesse de vente « Lire c’est toujours interpréter » disait Henri Miller. Et c’est particulièrement problématique quand les lectures de deux parties à un contrat diffèrent! Je vous raconte cette semaine l’histoire...
Sep 27, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Promesse de vente et condition suspensive de prêt C’est écrit comme ça et c’est comme ça que ça devait se passer ! Mon acheteur a commis une faute et j’ai le droit d’être indemnisée ! Je vous raconte cette semaine l’histoire d’une venderesse, qui ne...
Sep 12, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Délai d’action pour la restitution d’une indemnité d’immobilisation Le temps c’est de l’argent ! Vous connaissez le dicton ? Eh bien, vous allez voir à quel point c’est vrai dans cette affaire. Le 8 septembre 2015, Monsieur et...
