Avr 17, 2023 | Construction/travaux, Immobilier, Vente immobilière
Amiante : quelle responsabilité pour l’agent immobilier ? Un agent immobilier peut-il être condamné pour ne pas avoir informé les acquéreurs de la présence d’amiante, même en présence d’un diagnostic rassurant ? La réponse est oui. Son devoir d’information va au-delà...
Mar 14, 2023 | Immobilier, Vente immobilière
Vente immobilière : l’agent doit-il vérifier la solvabilité? L’agent immobilier a-t-il le devoir de vérifier ou signaler le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il présente ? Oui. Il ne suffit pas d’organiser la vente : l’agent immobilier doit aussi informer,...
Jan 24, 2023 | Immobilier, Vente immobilière
Condition suspensive de prêt : une flexibilité possible ? Le bénéficiaire d’une clause suspensive de prêt doit-il accepter toute offre inférieure au montant prévu ? Non. La Cour de cassation considère que la mention d’un montant maximal dans le compromis ne...
Jan 17, 2023 | Immobilier, Vente immobilière
Vente, droit de préférence du locataire et frais d’agence Le droit de préférence : légal ou conventionnel ? Lorsqu’un bailleur souhaite vendre un bien loué, le locataire peut disposer d’un droit de préférence, lui permettant d’acheter prioritairement. Ce droit peut...
Nov 8, 2022 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Erreur sur la surface du bien : quel recours pour l’acheteur? Dol et erreur sur la surface vendue : une affaire immobilière instructive « On m’aurait menti ? » disait Richard Virenque… Cette semaine, retour sur l’histoire d’un acquéreur persuadé d’avoir...
Oct 11, 2022 | Immobilier, Vente immobilière
Erreur sur l’habitabilité:annulation de la vente immobilière Est-il possible d’annuler une vente immobilière ? Oui. Une vente peut être annulée notamment si l’acheteur a commis une erreur excusable sur une qualité essentielle du bien, comme sa surface habitable...
