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La rémunération de l’agent immobilier dans le cadre d’une vente.

Déc 8, 2020 | Immobilier, Vente immobilière

L’article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1972 prévoit « qu’Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à...

Cabinets d’Avocats de

Me Corinne FRAPPIN

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Périmaitre

Me Corinne FRAPPIN – Avocat au barreau de Paris

Spécialiste en droit immobilier

4 Avenue Hoche 75008 PARIS (PARIS 8ème)

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