Juil 12, 2022 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Construction illégale et démolition Construction illégale : le promoteur contraint de démolir « Tel est pris qui croyait prendre ! » Cette semaine, je vous raconte l’histoire d’un promoteur immobilier qui pensait pouvoir contourner les règles d’urbanisme… jusqu’à ce...
Sep 15, 2021 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Garantie décennale : quand les réparations ne suffisent pas Responsabilité retenue en cas d’aggravation des désordres Un couple confronté à des désordres persistants Un couple, propriétaire d’une maison construite en 1998, constate en 2005‑2006 des fissurations des...
Juil 13, 2021 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
DTU non respecté : pas d’indemnisation sans dommage Le non-respect d’un DTU suffit-il à engager la responsabilité de l’entreprise ? On pourrait le penser, tant les DTU sont des références incontournables du secteur du bâtiment. Mais en droit, tout dépend du contrat et...
Juil 6, 2021 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Surface habitable en VEFA : quel calcul selon la loi ? Surface obligatoire, contrat de réservation, et loi applicable Les faits : un écart de surface après livraison Un couple signe un contrat de VEFA en 2012 pour un appartement dont le contrat de réservation...
Juin 15, 2021 | Construction/travaux, Immobilier
« La forme c’est le fond qui remonte à la surface » (Victor Hugo) Encore une fois! Je raconte cette semaine l’histoire malheureuse d’une société en société collectif qui avait entrepris la construction d’un immeuble collectif d’habitation, objet de désordres après...
