Juil 6, 2020 | Construction/travaux, Immobilier
Les contrats de construction de maison individuelle fixent impérativement une date de livraison. En effet, les articles L231-2 et R231-14 du code de la construction et de l’habitation, qui sont d’ordre public, disposent que les pénalités de retard de livraison ne...
Juin 30, 2020 | Immobilier, Vente immobilière
Le covid-19 a eu et a encore des répercussions très importantes en matière immobilière. L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit. Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage...
Juin 22, 2020 | Copropriété, Immobilier
Le covid-19 a eu et a encore des répercussions très importantes en matière de copropriété. En effet, en période de confinement, il état impossible d’organiser une assemblée générale de copropriétaires. Aujourd’hui, même si nous sommes déconfinés, tout rassemblement de...
