Oct 22, 2021 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
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Oct 7, 2021 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Vente d’un bien avec travaux sans permis : quels risques ? Travaux non déclarés et vente : un vice caché peut être retenu Voici une affaire qui rappelle à quel point la régularité des constructions est essentielle lors d’une vente. Entre 1977 et 1979, un propriétaire...
