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Nov 25, 2021 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail commercial : obligation d’entretien du bailleur Bail commercial, entretien des locaux et devoirs de chacun La Cour de cassation a posé un principe utile en 2021. Voyons quand la responsabilité du bailleur est engagée… et le rôle clé de l’information par le...
Oct 29, 2021 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail commercial : droit de préférence du locataire Bail commercial et droit de préférence du locataire (art. L145-46-1 C. com.) : que peut faire le bailleur avant l’offre de vente ? La Cour de cassation (23 septembre 2021, n° 20-17.799) répond : mandat, visites et...
