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Surface habitable en VEFA : quel calcul selon la loi ?

Juil 6, 2021 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière

Surface habitable en VEFA : quel calcul selon la loi ? Surface obligatoire, contrat de réservation, et loi applicable Les faits : un écart de surface après livraison Un couple signe un contrat de VEFA en 2012 pour un appartement dont le contrat de réservation...

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