Juin 18, 2024 | Construction/travaux, Copropriété, Les chroniques de la Justice
Désordres de construction en copropriété Que faire en cas d’infiltrations venant des parties communes ? En copropriété, les infiltrations peuvent avoir deux origines : Parties privatives (fenêtres, balcon fermé, etc.) : le propriétaire est responsable des travaux....
Juin 11, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail précaire : éviter la transformation en bail commercial Quelle différence entre bail précaire et bail commercial ? À jouer avec le feu, on peut se brûler les ailes… Le bail précaire, aussi appelé bail dérogatoire, permet de tester une activité dans un local...
Juin 4, 2024 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Garantie décennale et trouble de jouissance Qu’est-ce que la garantie décennale ? La garantie décennale est une protection légale des maîtres de l’ouvrage, imposée aux constructeurs. Pendant 10 ans après la réception des travaux, elle couvre les désordres qui...
Mai 28, 2024 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Appropriation de partie communes en copropriété Qu’est-ce qu’une partie commune en copropriété ? Une partie commune est un espace ou un élément de l’immeuble appartenant à tous les copropriétaires, comme la toiture, les murs porteurs, les escaliers ou le jardin. Leur...
Mai 21, 2024 | Les chroniques de la Justice, Voisinage
Bornage de propriété : définition et règles à connaître Qu’est-ce qu’un bornage de propriété ? Le bornage est l’opération qui permet de déterminer officiellement la limite exacte entre deux propriétés voisines.Il vise à éviter les conflits de voisinage liés à un...
Mai 14, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Vente et obligation de délivrance : le grenier de la colère qu’est-ce que l’obligation de délivrance ? En droit immobilier, l’obligation de délivrance est le devoir pour le vendeur de remettre à l’acheteur un bien conforme à ce qui a été convenu dans l’acte de vente....
