Fév 13, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Promesse de vente caduque : indemnité d’immobilisation due? Promesse de vente caduque : l’indemnité reste due « Je veux tout ! », comme dans le film de Guila Braoudé… C’est exactement ce que revendique le promettant dans cette affaire : rompre la promesse de...
Fév 6, 2024 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Copropriété : impayés de charges et dommages-intérêts Comment réagir face à un impayé de charges de copropriété ? En cas d’impayé, le syndic doit agir rapidement pour éviter que la dette ne s’aggrave : Relancer le copropriétaire par un courrier amiable. Mettre en...
Jan 30, 2024 | Bail, Immobilier
Logement indécent et APL : droits du locataire Titre H2 Qu’est-ce qu’un logement décent ? Un logement décent est un logement qui répond à des critères de sécurité, de salubrité et de confort fixés par la loi (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et décret du 30...
Jan 23, 2024 | Construction/travaux, Immobilier
Copropriété : syndic fautif dans le suivi des travaux ? uelle est la responsabilité du syndic lors de travaux en copropriété ? Le syndic est responsable envers le syndicat des copropriétaires des fautes commises dans l’exercice de sa mission. Lors de travaux, il doit...
Jan 16, 2024 | Immobilier, Vente immobilière
Découverte d’amiante malgré un diagnostic négatif à la vente Qu’est-ce qu’un diagnostic amiante ? » Le diagnostic amiante est un contrôle obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Il vise à repérer, sans travaux...
Jan 9, 2024 | Bail, Immobilier
Congé pour reprise : conditions de validité Qu’est-ce qu’un congé pour reprise ? Le congé pour reprise est la possibilité, pour un bailleur, de mettre fin à un bail d’habitation pour reprendre le logement : pour l’habiter lui-même, ou pour y loger un proche...
