Mai 14, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Vente et obligation de délivrance : le grenier de la colère qu’est-ce que l’obligation de délivrance ? En droit immobilier, l’obligation de délivrance est le devoir pour le vendeur de remettre à l’acheteur un bien conforme à ce qui a été convenu dans l’acte de vente....
Mai 7, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Surface habitable erronée et réduction de loyer Surface habitable ERRONEE et réduction de loyer : attention au délai de 4 mois Qu’est-ce que la surface habitable en location ? La surface habitable est définie par l’article R.111-2 du Code de la construction et de...
Avr 30, 2024 | Les chroniques de la Justice, Voisinage
Enclavement d’un terrain : comprendre vos droits Qu’est-ce qu’un enclavement ? En droit immobilier, un terrain est dit enclavé lorsqu’il ne dispose pas d’un accès suffisant à la voie publique, que ce soit pour l’habitation ou pour l’exploitation. L’accès doit être...
Avr 23, 2024 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Absence d’étude de sol et responsabilité de l’architecte Qu’est-ce qu’une étude de sol ? Une étude de sol est une analyse technique qui permet de connaître la nature et les caractéristiques du terrain avant toute construction.Elle identifie notamment : la...
Avr 16, 2024 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Non respect du permis de construire et troubles au voisin Que risque-t-on en cas de non-respect du permis de construire ? Le non-respect d’un permis de construire peut entraîner : la mise en conformité des travaux, voire la démolition de la partie non conforme ; le...
Avr 9, 2024 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Copropriété : prouver un abus de majorité en AG Qu’est-ce qu’un abus de majorité en copropriété ? En copropriété, il y a abus de majorité lorsque : une décision d’assemblée générale est contraire à l’intérêt collectif des copropriétaires, ou elle est prise dans le...
