Oct 5, 2024 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Non respect des normes accessibilité handicapés Non-respect des normes d’accessibilité handicapé : quelle responsabilité pour l’architecte ? Quels sont les risques juridiques en cas de non-respect des normes d’accessibilité handicapé dans un immeuble ? Les règles...
Sep 27, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Promesse de vente et condition suspensive de prêt Promesse de vente et condition suspensive de prêt : quelles sont les obligations de l’acheteur ? Lorsqu’un compromis ou une promesse de vente est signé avec une condition suspensive d’obtention de prêt, l’acheteur est...
Sep 20, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail d’habitation et décence du logement Un logement humide, un bailleur inactif… et un conflit inévitable Cette semaine, je vous raconte l’histoire d’un logement donné à bail, devenu indécent, et d’un bailleur qui pensait se décharger de ses obligations… une...
Sep 12, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Délai d’action et restitution d’indemnité d’immobilisation Délai d’action pour récupérer une indemnité d’immobilisation : attention au compte à rebours ! Qu’est-ce qu’une indemnité d’immobilisation ? L’indemnité d’immobilisation est une somme versée...
Sep 8, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Indemnité d’éviction et indemnisation de préjudices Indemnité d’éviction : jusqu’où va l’indemnisation du locataire commercial ? Qu’est-ce qu’une indemnité d’éviction ? L’indemnité d’éviction est une somme due par le bailleur à son locataire commercial lorsque...
Août 6, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Le cabinet DOMAINES D’INTERVENTION HONORAIRES DÉROULÉ D’UNE MISSION Votre avocate Les ressources Les mots de la Justice Les chroniques de la Justice Vente immobilière Bail Copropriété Construction/travaux Voisinage Les notions de la Justice Contact Le cabinet DOMAINES...
