Mar 18, 2022 | Bail, Les chroniques de la Justice
Cautionnement bail d’habitation : règles spéciales Le code de la consommation s’applique‑t‑il au cautionnement d’un bail d’habitation Voici une illustration de cette question, tirée d’une histoire vraie. Contexte : un bail, une caution contestée Une SCI loue un...
Mar 14, 2022 | Bail, Immobilier
Délai contestation AG : 2 mois pour agir en copropriété Un copropriétaire peut-il refuser d’appliquer une décision d’assemblée générale qu’il estime illégale, s’il ne l’a pas contestée dans les délais ? Voici la réponse à cette question, tirée d’une histoire...
Mar 4, 2022 | Immobilier, Vente immobilière
Rétractation promesse de vente : mail ou LRAR ? Un simple courriel peut-il valoir lrar pour exercer le droit de rétractation d’une promesse de vente? C’est la question qui a été posée à la cour de cassation. Contexte : une promesse de vente, une...
Fév 23, 2022 | Construction/travaux, Immobilier
Travaux suppl. > 1500 € : un écrit s’impose Peut-on réclamer le paiement de travaux réalisés sans devis signé ni preuve écrite ? Dans les relations entre un professionnel et un particulier, la réponse est non dès lors que le montant des travaux dépasse 1 500 euros. La...
Fév 16, 2022 | Bail, Immobilier
Charges transférées au locataire : loyer minoré possible ? Est-ce qu’un bailleur peut se voir imposer un loyer réduit si le locataire assume des charges qui devraient lui incomber ? Tout à fait nous dit la cour de cassation, après s’être penchée sur...
Fév 9, 2022 | Immobilier, Vente immobilière
Promesse unilatérale : le vendeur engagé définitivement Une promesse unilatérale de vente empêche-t-elle toute rétractation du vendeur ? C4ets la question qui a été posée à la Cour de cassation et à laquelle elle a répondu positivement. Contexte : une promesse...
