Déc 7, 2021 | Construction/travaux, Immobilier, Voisinage
Troubles de voisinage : démolition même avec permis Pensez‑vous qu’un permis de construire garantit l’absence de trouble pour les voisins ? L’arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021 montre que ce n’est pas le cas. Les faits clés Une extension de maison...
Nov 30, 2021 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Droit de préemption : qui paie la commission d’agence ? Commission d’agence et droit de préemption : à qui la charge ? La question revient souvent lors d’une vente préemptée par une commune. Bonne nouvelle : la Cour de cassation a posé une règle simple. On fait le...
Nov 25, 2021 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail commercial : obligation d’entretien du bailleur Bail commercial, entretien des locaux et devoirs de chacun La Cour de cassation a posé un principe utile en 2021. Voyons quand la responsabilité du bailleur est engagée… et le rôle clé de l’information par le...
Nov 9, 2021 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Vente d’immeuble : le vendeur doit tout dire Vente immobilière : ne pas tout dire peut coûter cher Dans une transaction immobilière, certaines omissions peuvent être qualifiées de manœuvres frauduleuses. Voici un exemple tiré d’un arrêt récent. Une promesse de vente...
Oct 29, 2021 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail commercial : droit de préférence du locataire Bail commercial et droit de préférence du locataire (art. L145-46-1 C. com.) : que peut faire le bailleur avant l’offre de vente ? La Cour de cassation (23 septembre 2021, n° 20-17.799) répond : mandat, visites et...
