Fév 9, 2022 | Immobilier, Vente immobilière
Promesse unilatérale : le vendeur engagé définitivement Une promesse unilatérale de vente empêche-t-elle toute rétractation du vendeur ? C4ets la question qui a été posée à la Cour de cassation et à laquelle elle a répondu positivement. Contexte : une promesse...
Fév 2, 2022 | Construction/travaux, Immobilier
CCMI : travaux réservés mal chiffrés, qui paie ? CCMI et coût GLOBAL de la construction Lorsqu’on signe un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), on s’attend à connaître précisément le coût total de la construction, y compris des travaux que l’on...
Jan 26, 2022 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Occupation illégale des parties communes en copropriété copropriete : occupation illegale des parties communes « Oh par mes moustaches, je suis en retard, en retard, en retard ! » Comme le lapin d’Alice au pays des Merveilles, le syndicat des copropriétaires de cette...
Jan 18, 2022 | Copropriété, Immobilier
AG de copropriété : qui peut contester une décision ? AG de copropriété : qui peuT contester une décision ? Tous les copropriétaires peuvent‑ils contester une décision prise en assemblée générale s’ils estiment qu’elle est irrégulière ? La réponse de la Cour de...
Jan 11, 2022 | Bail, Immobilier
Après l’heure, ce n’est plus l’heure! Voici une nouvelle illustration de cet adage dont Madame Y a fait l’amère expérience! Le 27 février 2018, Madame O consent à Monsieur X une promesse de vente d’un local commercial donné à bail à...
Jan 4, 2022 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail verbal : les droits du locataire reconnus Bail verbal : des obligations aussi strictes qu’un bail écrit Un contrat verbal… et pourtant des obligations bien réelles. Voici une affaire qui rappelle qu’un bail non écrit n’échappe pas à la rigueur de la loi. Un...
