Oct 31, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Délai de levée d’option dans une promesse de vente Délai de levée de l’option dans une promesse de vente : gare aux interprétations hasardeuses Peut-on repousser la levée d’option d’une promesse de vente en cas de bien occupé ? Non, sauf disposition expresse...
Oct 23, 2024 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Désordres de construction et indemnisation Quels recours quand les travaux sont mal faits ? Faire construire ou rénover un bien immobilier est souvent un projet de vie. Mais lorsque les travaux sont mal exécutés, les conséquences peuvent être lourdes. Heureusement, le...
Oct 17, 2024 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
La cotisation au fonds travaux en copropriété : obligations? Qu’est-ce qu’un fonds travaux en copropriété ? Le fonds travaux est une réserve d’argent constituée par les copropriétaires pour anticiper les dépenses liées aux futurs travaux sur les parties communes de...
Oct 10, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Nuisances sonores : obligations du bailleur? QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR EN CAS DE NUISSANCES SONORES ? Le bailleur a l’obligation de garantir à son locataire la jouissance paisible du logement. Cela implique qu’il doit intervenir lorsque des nuisances...
Oct 5, 2024 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Non respect des normes accessibilité handicapés Non-respect des normes d’accessibilité handicapé : quelle responsabilité pour l’architecte ? Quels sont les risques juridiques en cas de non-respect des normes d’accessibilité handicapé dans un immeuble ? Les règles...
Sep 27, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Promesse de vente et condition suspensive de prêt Promesse de vente et condition suspensive de prêt : quelles sont les obligations de l’acheteur ? Lorsqu’un compromis ou une promesse de vente est signé avec une condition suspensive d’obtention de prêt, l’acheteur est...
