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Dégât des eaux et troubles du voisinage en copropriété

Sep 1, 2020 | Copropriété, Immobilier, Voisinage

De l’article 544 du code civil relatif au caractère absolu du droit de propriété, la cour de cassation a dégagé le principe général du droit en vertu duquel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage. Dans des vieux immeubles, les dégâts des eaux ne...

Cabinets d’Avocats de

Me Corinne FRAPPIN

4 Avenue Hoche – 75008 PARIS 07.83.81.44.17

 

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Périmaitre

Me Corinne FRAPPIN – Avocat au barreau de Paris

Spécialiste en droit immobilier

4 Avenue Hoche 75008 PARIS (PARIS 8ème)

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