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Clause illégale : le règlement de copropriété corrigé

Juil 21, 2021 | Copropriété, Les chroniques de la Justice

Clause illégale : le règlement de copropriété corrigé Clause illégale en règlement de copropriété : contestable à tout moment Les faits : division d’un lot sans autorisation En 1984, un copropriétaire divise son lot en deux lots distincts, modifie l’état descriptif de...

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