Litige bail commercial : je défends vos intérêts !

Vous êtes un administrateur de biens ou investisseur et vous rencontrez des difficultés avec l’un de vos locataires ? Loyers impayés, révision de loyer, résiliation de bail… Vous cherchez une avocate spécialisée en droit immobilier pour vous accompagner, défendre vos intérêts  et ceux de vos clients et sécuriser votre/leur patrimoine ? Vous êtes au bon endroit !

Je suis Maître Corinne Frappin, avocate spécialisée en droit immobilier. J’accompagne les bailleurs dans la gestion et la résolution de leurs litiges relatifs aux baux commerciaux, professionnels ou d’habitation en sécurisant leurs contrats et en défendant efficacement leurs intérêts. Découvrez mes services !

Litige bail commercial : pourquoi recourir aux services d’une avocate spécialisée en droit immobilier ? 

Sécuriser votre contrat de bail commercial

La rédaction d’un bail commercial ne s’improvise pas. En tant qu’avocate spécialisée en droit immobilier, je vous aide à anticiper les risques en intégrant des clauses précises et adaptées à vos besoins : durée du bail commercial, modalités de révision du loyer, répartition des charges, garanties locatives… Un contrat bien rédigé, c’est la première barrière contre les litiges. Je veille à la conformité juridique de vos baux commerciaux et à leur solidité face à d’éventuels contentieux.

Éviter les erreurs

Une mauvaise interprétation du droit ou un oubli dans la procédure peut coûter cher au bailleur. Grâce à mon expérience, je vous guide à chaque étape : de la conclusion du bail à sa résiliation, en passant par la gestion des incidents (loyers impayés, troubles de jouissance, congé, renouvellement…). Vous évitez ainsi les erreurs de forme ou de fond susceptibles d’être sanctionnées par les tribunaux. Mon accompagnement vous permet de prendre les bonnes décisions en toute sécurité.

Défendre vos intérêts

Face à un litige, il est essentiel d’être conseillé et représenté efficacement. Je défends vos intérêts devant les juridictions compétentes (tribunal judiciaire ou tribunal de commerce), mais aussi dans le cadre de négociations ou de médiations. Mon objectif : obtenir une solution rapide, efficace et durable à votre conflit, tout en préservant vos droits et votre patrimoine. Je suis à vos côtés pour faire valoir vos droits avec rigueur et réactivité.

Pourquoi faire appel à Périmaître lorsque vous rencontrez un litige relatif à un bail commercial ? 

Une spécialisation en droit immobilier

Vous pensez que tous les avocats en droit immobilier sont spécialistes ? Et bien ce n’est pas le cas ! 

La spécialisation est une reconnaissance officielle délivrée par le Conseil national des barreaux.

J’ai obtenu la mention officielle de spécialisation en droit immobilier après un examen rigoureux devant un jury composé de professionnels du droit. Cette reconnaissance repose sur quatre années d’expérience pratique dans toutes les branches du droit immobilier. Elle m’engage à suivre chaque année une formation continue, gage de compétence et d’actualisation constante de mes connaissances.

Cette spécialisation me permet d’intervenir avec précision sur les problématiques complexes que posent les baux commerciaux : révision de loyer, congé, refus de renouvellement, indemnité d’éviction, impayés ou encore résiliation judiciaire.

Faire appel à un avocat véritablement spécialisé, c’est choisir la sécurité, l’expertise, et l’efficacité dans le traitement de votre dossier.

Les règlements alternatifs des conflits

Saisir un tribunal n’est pas toujours la meilleure option, ni la plus rapide. Lorsqu’un litige survient, il existe des solutions efficaces pour le résoudre sans passer par une procédure judiciaire longue, coûteuse et souvent imprévisible.

En tant qu’avocate, je privilégie chaque fois que possible la recherche d’une solution amiable par la négociation, la médiation ou la conciliation. Ces modes alternatifs de résolution des conflits permettent souvent de préserver les relations commerciales, de gagner du temps et d’éviter l’aléa judiciaire.

Mon rôle est alors de vous accompagner dans un cadre structuré, sécurisé juridiquement, et orienté vers un accord durable. Lorsque la voie amiable n’est pas possible, je vous représente évidemment avec détermination devant les juridictions compétentes.

La Périmaître touch’ : la petite pointe d’humour

Si défendre vos droits est une affaire sérieuse, cela ne signifie pas que tout doit être synonyme de stress, de gravité ou de jargon incompréhensible. Chez Périmaître, je crois fermement qu’un accompagnement juridique peut — et doit — rester humain, accessible… et agréable.

Un brin d’humour bien dosé, c’est aussi une façon de désamorcer les tensions, de créer un climat de confiance et de rendre les échanges plus fluides. Sans jamais perdre de vue la rigueur nécessaire, je vous propose une approche engagée mais décomplexée, pour avancer ensemble avec sérénité, même dans les situations les plus tendues.

FAQ 

Quelles sont les obligations d’un bailleur commercial ? 

Le bailleur commercial doit respecter un certain nombre d’obligations légales et contractuelles tout au long du bail, notamment :

• Délivrer un local conforme à l’usage prévu : en bon état d’entretien, de sécurité et de fonctionnement au moment de la prise des lieux.
• Assurer la jouissance paisible des lieux : ne pas troubler l’activité du locataire et garantir un usage serein des locaux.
• Effectuer les réparations nécessaires : celles qui relèvent de sa responsabilité (généralement les grosses réparations, c’est à dire le clos et le couvert), sauf clause contraire au contrat.
• Respecter les règles de révision du loyer : notamment l’indexation automatique, la révision triennale, de plafonnement.
• Restituer le dépôt de garantie : à l’issue du bail commercial, sous réserve des éventuelles retenues légales ou contractuelles.Le respect scrupuleux de ces obligations permet de prévenir les litiges avec le locataire.

Quels sont les motifs pour résilier un bail commercial ? 

La résiliation d’un bail commercial peut intervenir dans plusieurs situations, encadrées par la loi ou prévues par le contrat. Parmi les motifs principaux :

• Manquements du locataire à ses obligations : loyers ou charges impayés, défaut d’assurance, non-respect de la destination des lieux, troubles de voisinage…
• Clause résolutoire activée : si le bail commercial contient une clause résolutoire, elle permet une résiliation automatique en cas de manquement, après mise en demeure restée infructueuse.
• Résiliation triennale par le locataire : ce dernier peut donner congé à l’expiration de chaque période de trois ans, sous réserve de respecter les délais et formalités.
• Reprise pour travaux ou reconstruction : dans certains cas, le bailleur peut résilier pour réaliser d’importants travaux ou démolir/reconstruire l’immeuble.
• Résiliation amiable : les parties peuvent mettre fin au bail commercial à tout moment d’un commun accord.

Chaque cas de résiliation obéit à des règles strictes de forme et de procédure : je vous accompagne pour sécuriser vos démarches et éviter toute contestation.

Comment rompre un bail commercial avant les 3 ans ?

Il est possible de rompre un bail commercial avant la fin de la période triennale, sous certaines conditions. Les principaux motifs sont :

• Inexécution des obligations du locataire : loyers impayés, non-respect des clauses du contrat (entretien des locaux, usage des lieux…) ou de la destination des lieux.
• Application de la clause résolutoire : en cas de manquement du locataire, le bail peut être résilié de manière automatique, après mise en demeure infructueuse.
• Travaux nécessitant une interruption du bail : si le bailleur a besoin de réaliser des travaux importants dans les lieux, la résiliation peut être envisagée.
• Accord amiable des parties : un commun accord entre le bailleur et le locataire permet de mettre fin au bail commercial avant la fin des 3 ans, avec ou sans indemnité.
• Droit de résiliation exceptionnel dans certains cas : tels que des raisons de force majeure ou si des problèmes sérieux (par exemple, sinistre ou destruction partielle des locaux) empêchent l’utilisation du local commercial.

La procédure de rupture doit respecter des formalités spécifiques. En tant qu’avocate spécialisée, je vous aide à naviguer dans ces démarches pour éviter les risques juridiques.