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Syndic sans concurrence : votre mandat est-il en danger ?

Nov 18, 2021 | Copropriété, Les chroniques de la Justice

Un syndic sans mise en concurrence est-il valable ? Quelle est la sanction juridique si le conseil syndical ne procède pas à la mise en concurrence de plusieurs projets de contrat avant la désignation du syndic de copropriété ? Les administrateurs de biens, les...

Porte automatique : obligation de résultat du mainteneur

Oct 22, 2021 | Copropriété, Les chroniques de la Justice

Porte automatique : obligation de résultat du mainteneur Entretien d’immeuble, portes automatiques et sécurité : qui répond des accidents ? La Cour de cassation a tranché le 5 novembre 2020 : l’entreprise chargée de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un...

Parties communes spéciales : qui paie quoi en copropriété ?

Sep 22, 2021 | Copropriété, Les chroniques de la Justice

Parties communes spéciales : qui paie quoi en copropriété ? La situation : un règlement de copropriété et une répartition contestée Une copropriété est divisée en deux parties : Partie A : rez-de-chaussée, centre commercial Partie B : du 1er au 6ème étage, habitation...

Clause illégale : le règlement de copropriété corrigé

Juil 21, 2021 | Copropriété, Les chroniques de la Justice

Clause illégale : le règlement de copropriété corrigé Clause illégale en règlement de copropriété : contestable à tout moment Les faits : division d’un lot sans autorisation En 1984, un copropriétaire divise son lot en deux lots distincts, modifie l’état descriptif de...

La contestation d’une décision d’assemblée générale

Juin 23, 2021 | Copropriété, Immobilier

L’heure, c’est l’heure ; avant l’heure, c’est pas l’heure ; après l’heure, c’est plus l’heure » disait Jules Jouy, peintre et poète français du 19ème siècle. Dommage que le copropriétaire dont je vais, aujourd’hui,...

Qui paye l’état daté en cas de vente de lot de copropriété sur saisie immobilière?

Mai 25, 2021 | Copropriété, Immobilier

C’est daté cette histoire ! Daté, vous voulez dire « état daté » ? L’état daté c’est ce document établi par le syndic récapitulant à l’occasion de la vente d’un lot de copropriété les sommes restant dues au syndicat par le vendeur et inversement, et les sommes qui...
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Me Corinne FRAPPIN

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Périmaitre

Me Corinne FRAPPIN – Avocat au barreau de Paris

Spécialiste en droit immobilier

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