Fév 2, 2022 | Construction/travaux, Immobilier
CCMI : travaux réservés mal chiffrés, qui paie ? CCMI et coût GLOBAL de la construction Lorsqu’on signe un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), on s’attend à connaître précisément le coût total de la construction, y compris des travaux que l’on...
Jan 18, 2022 | Copropriété, Immobilier
AG de copropriété : qui peut contester une décision ? AG de copropriété : qui peuT contester une décision ? Tous les copropriétaires peuvent‑ils contester une décision prise en assemblée générale s’ils estiment qu’elle est irrégulière ? La réponse de la Cour de...
Jan 11, 2022 | Bail, Immobilier
Après l’heure, ce n’est plus l’heure! Voici une nouvelle illustration de cet adage dont Madame Y a fait l’amère expérience! Le 27 février 2018, Madame O consent à Monsieur X une promesse de vente d’un local commercial donné à bail à...
Déc 14, 2021 | Immobilier, Vente immobilière
Mérule : quand l’agent immobilier doit informer Saviez‑vous que l’agent immobilier peut être tenu responsable si un bien vendu a déjà subi une attaque de mérule, même si le diagnostic initial ne la mentionne pas ? Voici ce que dit la Cour de cassation. Les faits :...
Déc 7, 2021 | Construction/travaux, Immobilier, Voisinage
Troubles de voisinage : démolition même avec permis Pensez‑vous qu’un permis de construire garantit l’absence de trouble pour les voisins ? L’arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021 montre que ce n’est pas le cas. Les faits clés Une extension de maison...
Sep 29, 2021 | Bail, Immobilier
Location en copropriété : ce que couvre (ou non) le bail Bail et copropriété : l’usage des parties communes n’est pas automatique « La Cour, c’est comme les antibiotiques : ce n’est pas automatique. »C’est aussi vrai en matière de copropriété. Voici une affaire qui...
