Mai 28, 2024 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Appropriation de partie communes en copropriété Qu’est-ce qu’une partie commune en copropriété ? Une partie commune est un espace ou un élément de l’immeuble appartenant à tous les copropriétaires, comme la toiture, les murs porteurs, les escaliers ou le jardin. Leur...
Avr 9, 2024 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Copropriété : prouver un abus de majorité en AG Qu’est-ce qu’un abus de majorité en copropriété ? En copropriété, il y a abus de majorité lorsque : une décision d’assemblée générale est contraire à l’intérêt collectif des copropriétaires, ou elle est prise dans le...
Mar 26, 2024 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Responsabilité du syndic : le quitus ne protège pas Qu’est-ce qu’un quitus en copropriété ? En copropriété, le quitus est la décision par laquelle l’assemblée générale approuve la gestion du syndic pour l’exercice écoulé.Il signifie que les copropriétaires...
Mar 12, 2024 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Copropriété : accès aux parties communes garanti Qu’est-ce qu’une partie commune spéciale ? En copropriété, une partie commune spéciale est un espace affecté à l’usage ou à l’utilité exclusive de certains copropriétaires seulement (par exemple : un escalier desservant...
Fév 6, 2024 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Copropriété : impayés de charges et dommages-intérêts Comment réagir face à un impayé de charges de copropriété ? En cas d’impayé, le syndic doit agir rapidement pour éviter que la dette ne s’aggrave : Relancer le copropriétaire par un courrier amiable. Mettre en...
Déc 5, 2023 | Copropriété, Immobilier, Vente immobilière
Parties communes en copropriété : vente de la chose d’autrui Un copropriétaire peut-il privatiser une partie commune ? Un copropriétaire ne peut pas s’approprier une partie commune de l’immeuble (jardin, couloir, toit-terrasse, etc.) sans l’autorisation de...
