Déc 12, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Promesse de vente et vileté du prix Qu’est ce qu’Une promesse de vente? C’est un avant-contrat par lequel un vendeur s’engage à vendre un bien à des conditions déterminées. Dans une promesse unilatérale, seul le vendeur est engagé ; l’acheteur...
Déc 6, 2024 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Cloisons devenues porteuses en copropriété ,Faut-il une autorisation d’assemblée générale de copropriété pour faire des travaux dans son appartement ? Ainsi, les travaux réalisés à l’intérieur de l’appartement, qui n’affectent ni les parties communes ni l’aspect...
Nov 29, 2024 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Différence de surface et responsabilité de l’architecte La surface de mon bien n’est pas celle indiquée dans l’acte de vente : quel recours? La surface mentionnée dans le contrat de vente ou les plans engage le promoteur/constructeur. Sa...
Nov 22, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Durée d’un pacte de préférence « Engagez-vous ! » disaient les Romains dans Astérix. Une formule qui illustre bien le poids d’un engagement juridique… parfois regretté. L’histoire : un pacte de préférence sans terme Une promesse faite en 1990 En juillet 1990,...
Nov 15, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Congé à un locataire âgé : obligations pour le bailleur? Un BAILLEUR peut-il librement mettre fin au bail d’un locataire âgé ? La loi du 6 juillet 1989 protège les locataires de plus de 65 ans dont les ressources sont INFERIEURES A UN CERTAIN SEUIL. Dans ce cas, le...
Nov 6, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Autorisation judiciaire de cession de bail commercial Cession de fonds de commerce et clause d’agrément du cessionnaire d’un bail commercial Lorsqu’un bail commercial contient une clause imposant l’agrément du bailleur pour la cession du fonds de commerce, peut-on la...
