Mai 13, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail commercial et charges indues Payer n’est pas renoncer : un preneur réclame le remboursement de charges Un peu de pédagogie : Ne sont récupérables sur le locataire que les charges, travaux, impôts et taxes autorisés par la Loi et faisant l’objet d’une...
Mai 6, 2025 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Décès et charges de copropriété Qui ne dit mot consent : quand les héritiers tardent à se manifester Un peu de pédagogie : Après le décès, les biens du défunt sont la propriété indivise de ses héritiers. Ce sont donc ces derniers qui vont devoir régler les charges de...
Avr 29, 2025 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Vices apparents dans une vente en l’état futur d’achèvement Un vice apparent oublié n’est pas un vice pardonné Un peu de pédagogie : Qu’est ce qu’un vice apparent : On entend par vice apparent tout défaut visible à l’oeil nu...
Avr 24, 2025 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Diagnostic erroné et réparation du préjudice subi On parle souvent du poids des responsabilités. Aujourd’hui, parlons de leur coût. Je vous raconte cette semaine l’histoire d’une société ayant réalisé un diagnostic d’assainissement erroné, concluant à tort à la...
Avr 17, 2025 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Assurance dommages ouvrage et garantie de désordres rantie acceptée = indemnisation obligatoire : la leçon de la Cour de cassation Dit, c’est dit !Découvrez une décision marquante sur la prise en charge des dommages quand l’assureur a accepté sa garantie dans les...
Avr 8, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Dégradations locatives : risques de l’injonction de payer Dégradations locatives : attention à la procédure d’injonction de payer Ne pas confondre vitesse et précipitation !Cet article revient sur une décision de la Cour de cassation qui rappelle les limites du...
