Jan 9, 2025 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Nullité de la vente et indemnité d’occupation Comment annuler la vente d’une maison? Il arrive que l’acheteur découvre, après coup, un élément décisif qui aurait modifié son consentement. Dans certains cas, la vente peut être annulée. Les causes les plus...
Déc 19, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Décès et cotitularité du bail Qui paie le loyer après le décès d’un locataire HLM ? Le conjoint survivant, les enfants, ou plus personne ? Beaucoup pensent qu’en cas de décès ou de séparation, le bail s’éteint ou se transfère automatiquement. En réalité, les règles...
Déc 12, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Promesse de vente et vileté du prix Qu’est ce qu’Une promesse de vente? C’est un avant-contrat par lequel un vendeur s’engage à vendre un bien à des conditions déterminées. Dans une promesse unilatérale, seul le vendeur est engagé ; l’acheteur...
Déc 6, 2024 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Cloisons devenues porteuses en copropriété ,Faut-il une autorisation d’assemblée générale de copropriété pour faire des travaux dans son appartement ? Ainsi, les travaux réalisés à l’intérieur de l’appartement, qui n’affectent ni les parties communes ni l’aspect...
Nov 29, 2024 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Différence de surface et responsabilité de l’architecte La surface de mon bien n’est pas celle indiquée dans l’acte de vente : quel recours? La surface mentionnée dans le contrat de vente ou les plans engage le promoteur/constructeur. Sa...
Nov 22, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Durée d’un pacte de préférence « Engagez-vous ! » disaient les Romains dans Astérix. Une formule qui illustre bien le poids d’un engagement juridique… parfois regretté. L’histoire : un pacte de préférence sans terme Une promesse faite en 1990 En juillet 1990,...
