Non renouvellement de bail et indemnité d’éviction

Mar 9, 2021 | Bail, Immobilier

« La forme c’est le fond qui remonte à la surface » disait Victor HUGO. Voici une parfaite illustration de cette situation grâce à un arrêt de la cour de cassation du 24/09/2020 (19-13.333). Un preneur bénéficiaire d’un bail commercial venant à terme prochainement a...