Oct 6, 2026 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail commercial, départ anticipé du locataire : conséquences? Le locataire peut-il quitter son local avant tERME ? Dans le cadre d’un bail commercial, le preneur s’engage pour une durée généralement de 9 ans, avec faculté de résiliation triennale (encadrée...
Sep 29, 2026 | Bail, Les chroniques de la Justice
Sinistre lié aux parties communes : le bailleur est-il responsable ? Le bailleur est-il responsable d’un dégât causé par les parties communes ? C’est une interrogation récurrente chez les administrateurs de biens, syndics et gestionnaires locatifs :...
Sep 28, 2026 | Bail, Les chroniques de la Justice
Restitution clés avant terme du préavis: fin du paiement du loyer ? Le locataire qui rend ses clés AVANT LE TERME DU PREAVIS doit-il payer son loyer JUSQU’AU BOUT ? La remise anticipée des clés par le locataire marque-t-elle la fin du paiement du loyer ? Cette...
Sep 18, 2026 | Bail, Les chroniques de la Justice
Le cabinet DOMAINES D’INTERVENTION HONORAIRES DÉROULÉ D’UNE MISSION Votre avocate Les ressources Les mots de la Justice Les chroniques de la Justice Vente immobilière Bail Copropriété Construction/travaux Voisinage Les notions de la Justice Contact Le cabinet DOMAINES...
Juil 7, 2026 | Bail, Les chroniques de la Justice
Logement indécent : un bailleur peut-il donner congé ? Un bailleur peut-il donner congé pour travaux dans un logement indécent ? La Cour de cassation a tranché cette question cruciale pour les administrateurs de biens et les professionnels de la gestion locative dans...
Juin 25, 2026 | Bail, Les chroniques de la Justice
Le décès du bailleur annule-t-il le congé pour reprise ? Décès du bailleur et validité du congé pour reprise Le décès du propriétaire annule-t-il le congé pour reprise ? C’est une problématique technique à laquelle les professionnels de la gestion locative et...
