Jan 12, 2021 | Bail, Immobilier
Depuis le début de la pandémie, divers textes ont été pris en France s’agissant de la question du paiement des loyers commerciaux. L’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25/03/2020 prévoyait que les entreprises éligibles au fonds de solidarité ne pouvaient...
Jan 5, 2021 | Copropriété, Immobilier
L’assemblée générale de copropriété est-elle un monarque absolu de droit divin ? L’autorisation dispose-t-elle du droit absolu de refuser une autorisation de travaux donnée à un copropriétaire affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ? Aux...
Déc 15, 2020 | Copropriété, Immobilier, Voisinage
Du fait des confinements et de la présence accrue de chacun à son domicile, la tranquillité devient vitale. Quels sont les textes applicables en la matière ? a) La violation de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété : Aux termes de...
Déc 8, 2020 | Immobilier, Vente immobilière
L’article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1972 prévoit « qu’Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à...
Déc 1, 2020 | Copropriété, Immobilier
La tenue des assemblées générales. L’ordonnance 2020-1400 du 18 novembre 2020 prévoit que les contrats de syndics qui expirent entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 sont renouvelés dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat de syndic...
Nov 24, 2020 | Construction/travaux, Immobilier
Vous êtes à la tête d’une entreprise de travaux ou vous souhaitez confier la réalisation de travaux à une entreprise ? Attention à l’assurance ! Une entreprise de travaux est tenue de s’assurer au titre de sa responsabilité décennale. La responsabilité décennale c’est...
