Jan 17, 2023 | Immobilier, Vente immobilière
Vente, droit de préférence du locataire et frais d’agence Le droit de préférence : légal ou conventionnel ? Lorsqu’un bailleur souhaite vendre un bien loué, le locataire peut disposer d’un droit de préférence, lui permettant d’acheter prioritairement. Ce droit peut...
Jan 10, 2023 | Construction/travaux, Immobilier
Travaux de peinture, nuisances et responsabilité Un maître d’ouvrage peut-il voir son indemnisation limitée ? Le maître d’ouvrage peut se voir opposer une limitation d’indemnisation s’il n’a pas pris les précautions nécessaires pour limiter les conséquences du...
Jan 3, 2023 | Bail, Immobilier
Congé et restitution des clés : les pièges à éviter Remettre les clés dans une boîte suffit‑il à mettre fin à la responsabilité locative ? Non. La remise des clés doit être faite au bailleur ou à son mandataire habilité, et idéalement attestée par un récépissé ou un...
Déc 13, 2022 | Copropriété, Immobilier
Propriété : peut-on imposer la démolition pour empiètement ? Qu’est-ce qu’un empiètement ? L’empiètement désigne l’intrusion d’une construction ou d’un aménagement (même souterrain) sur la propriété d’autrui. C’est une atteinte au droit de propriété, souvent...
Déc 6, 2022 | Copropriété, Immobilier
Annulation d’une résolution exécutée en copropriété une résolution d’assemblée générale peut-elle être annulée même si elle a déjà été exécutée ? Oui. L’exécution d’une résolution ne s’oppose pas à son annulation. La régularité juridique prime, même si les travaux...
Nov 29, 2022 | Construction/travaux, Immobilier
WC non raccordé : responsabilité du vendeur engagée ? toute dissimulation est-elle un dol? En application de l’article 1137 du Code civil, le dol est défini comme la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère...
