Mai 7, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Surface habitable erronée et réduction de loyer Surface habitable ERRONEE et réduction de loyer : attention au délai de 4 mois Qu’est-ce que la surface habitable en location ? La surface habitable est définie par l’article R.111-2 du Code de la construction et de...
Avr 30, 2024 | Les chroniques de la Justice, Voisinage
Enclavement d’un terrain : comprendre vos droits Qu’est-ce qu’un enclavement ? En droit immobilier, un terrain est dit enclavé lorsqu’il ne dispose pas d’un accès suffisant à la voie publique, que ce soit pour l’habitation ou pour l’exploitation. L’accès doit être...
Avr 23, 2024 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Absence d’étude de sol et responsabilité de l’architecte Qu’est-ce qu’une étude de sol ? Une étude de sol est une analyse technique qui permet de connaître la nature et les caractéristiques du terrain avant toute construction.Elle identifie notamment : la...
Avr 16, 2024 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Non respect du permis de construire et troubles au voisin Que risque-t-on en cas de non-respect du permis de construire ? Le non-respect d’un permis de construire peut entraîner : la mise en conformité des travaux, voire la démolition de la partie non conforme ; le...
Avr 9, 2024 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Copropriété : prouver un abus de majorité en AG Qu’est-ce qu’un abus de majorité en copropriété ? En copropriété, il y a abus de majorité lorsque : une décision d’assemblée générale est contraire à l’intérêt collectif des copropriétaires, ou elle est prise dans le...
Avr 2, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
PTZ : non-respect des conditions et fixation du loyer Qu’est-ce que le Prêt à Taux zero ? Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif d’aide à l’accession à la propriété, financé par l’État.Il permet à certains ménages, sous conditions de ressources, d’emprunter une...
