Déc 14, 2021 | Immobilier, Vente immobilière
Mérule : quand l’agent immobilier doit informer Saviez‑vous que l’agent immobilier peut être tenu responsable si un bien vendu a déjà subi une attaque de mérule, même si le diagnostic initial ne la mentionne pas ? Voici ce que dit la Cour de cassation. Les faits :...
Déc 7, 2021 | Construction/travaux, Immobilier, Voisinage
Troubles de voisinage : démolition même avec permis Pensez‑vous qu’un permis de construire garantit l’absence de trouble pour les voisins ? L’arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021 montre que ce n’est pas le cas. Les faits clés Une extension de maison...
Nov 30, 2021 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Droit de préemption : qui paie la commission d’agence ? Commission d’agence et droit de préemption : à qui la charge ? La question revient souvent lors d’une vente préemptée par une commune. Bonne nouvelle : la Cour de cassation a posé une règle simple. On fait le...
Nov 25, 2021 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail commercial : obligation d’entretien du bailleur Bail commercial, entretien des locaux et devoirs de chacun La Cour de cassation a posé un principe utile en 2021. Voyons quand la responsabilité du bailleur est engagée… et le rôle clé de l’information par le...
Nov 18, 2021 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Un syndic sans mise en concurrence est-il valable ? Quelle est la sanction juridique si le conseil syndical ne procède pas à la mise en concurrence de plusieurs projets de contrat avant la désignation du syndic de copropriété ? Les administrateurs de biens, les...
Nov 9, 2021 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Vente d’immeuble : le vendeur doit tout dire Vente immobilière : ne pas tout dire peut coûter cher Dans une transaction immobilière, certaines omissions peuvent être qualifiées de manœuvres frauduleuses. Voici un exemple tiré d’un arrêt récent. Une promesse de vente...
