Fév 8, 2025 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Délai de rétractation Délai de rétractation : retard = engagement ferme et indemnisation confirmée « Après l’heure, ce n’est plus l’heure. » Dans cette affaire, la Cour de cassation confirme qu’un jour de retard suffit à engager définitivement l’acheteur. Contexte –...
Jan 31, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Augmentation de loyer dans un bail commercial Le BAILLEUR PEUT-IL LIBREMENT AUGMENTER LE LOYER? Non, le bailleur ne peut pas augmenter librement le loyer commercial. L’augmentation est encadrée par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce et doit respecter...
Jan 24, 2025 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Délais d’action en copropriété : : agir vite, agir juste Travaux non autorisés en copropriété : 5 ou 30 ans pour agir ? Lorsqu’un copropriétaire réalise des travaux sans autorisation, le délai pour agir dépend de la nature de ces travaux. Si les travaux...
Jan 16, 2025 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Défaut de construction et préjudice de jouissance Travaux et malfaçons : quelle indemnisation ? Lorsque des travaux de construction ou de rénovation sont mal exécutés, le propriétaire subit non seulement un préjudice matériel mais aussi, souvent, une perte d’usage ou...
Jan 9, 2025 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Nullité de la vente et indemnité d’occupation Comment annuler la vente d’une maison? Il arrive que l’acheteur découvre, après coup, un élément décisif qui aurait modifié son consentement. Dans certains cas, la vente peut être annulée. Les causes les plus...
Déc 19, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Décès et cotitularité du bail Qui paie le loyer après le décès d’un locataire HLM ? Le conjoint survivant, les enfants, ou plus personne ? Beaucoup pensent qu’en cas de décès ou de séparation, le bail s’éteint ou se transfère automatiquement. En réalité, les règles...
