Juin 26, 2025 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Responsabilité du CGP après un mauvais placement Puis-je me retourner contre mon CGP en cas d’investissement déficitaire? Oui, vous pouvez engager la responsabilité de votre conseiller en gestion de patrimoine si vous prouvez un manquement à son devoir...
Juin 19, 2025 | Les chroniques de la Justice, Voisinage
Perte de vue et d’ensoleillement : agir contre son voisin ? La perte d’ensoleillement ou de vue est-elle un trouble du voisinage? Ces pertes n’entraînent pas automatiquement une responsabilité. Elle doit être anormale au regard des conditions locales. Voici une...
Juin 12, 2025 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Travaux supplémentaires et contrat à forfait : peut-on réclamer le paiement ? Un contrat, c’est comme une serrure : ça ne sert à rien si on ne ferme pas la porte. Une entreprise réclame 62 700 € de travaux non prévus Cette semaine, je vous partage une affaire...
Juin 5, 2025 | Les chroniques de la Justice, Voisinage
Caméras de surveillance : attention à la vie privée “Attendre et voir venir.” – Daniel Defoe Un particulier peut-il installer une caméra chez lui? Un particulier peut installer une caméra de video surveillance chez lui a condition de ne pas filmer le voisinage, sous...
Mai 30, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail commercial et activité non autorisée du locataire À trop tirer sur la corde… gare à la résiliation du bail commercial Quelles sont les activités autorisées dans un bail commercial? Tout contrat de bail commercial comporte une clause de destination indiquant...
Mai 20, 2025 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Caducité d’une promesse de vente et vente forcée Qu’est ce qu’une promesse de vente? Une promesse de vente est un avant-contrat dans lequel vendeur et acquéreur fixent les conditions de la future vente d’un bien immobilier. Il en existe deux types :...
