Fév 20, 2025 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Diagnostic erroné et responsabilité du diagnostiqueur Diagnostic amiante incomplet : le diagnostiqueur pleinement responsable Diagnostic erroné : la Cour de cassation responsabilise le diagnostiqueur « Il y a tant de choses à voir », disait Yves Montand. Lorsque le...
Fév 14, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Indécence et habitabilité Logement DÉGRADÉ et loyers impayés : LA POSITION DE la Cour de cassation « Le paiement des loyers, c’est le nerf de la guerre ! » Même face à un logement jugé indécent, le loyer peut rester exigible. Contexte – des locataires stoppent les...
Fév 8, 2025 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Délai de rétractation Délai de rétractation : retard = engagement ferme et indemnisation confirmée « Après l’heure, ce n’est plus l’heure. » Dans cette affaire, la Cour de cassation confirme qu’un jour de retard suffit à engager définitivement l’acheteur. Contexte –...
Jan 31, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Augmentation de loyer dans un bail commercial Le BAILLEUR PEUT-IL LIBREMENT AUGMENTER LE LOYER? Non, le bailleur ne peut pas augmenter librement le loyer commercial. L’augmentation est encadrée par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce et doit respecter...
Jan 24, 2025 | Copropriété, Les chroniques de la Justice
Délais d’action en copropriété : : agir vite, agir juste Travaux non autorisés en copropriété : 5 ou 30 ans pour agir ? Lorsqu’un copropriétaire réalise des travaux sans autorisation, le délai pour agir dépend de la nature de ces travaux. Si les travaux...
Jan 16, 2025 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Défaut de construction et préjudice de jouissance Travaux et malfaçons : quelle indemnisation ? Lorsque des travaux de construction ou de rénovation sont mal exécutés, le propriétaire subit non seulement un préjudice matériel mais aussi, souvent, une perte d’usage ou...
