Sep 12, 2023 | Copropriété, Immobilier, Vente immobilière
Vente et erreur de désignation de lots de copropriété Qu’est-ce qu’un lot de copropriété ? Un lot de copropriété est une unité privative d’un immeuble (ex. : appartement, cave, chambre de service), à laquelle est rattachée une quote-part des parties communes...
Juil 4, 2023 | Immobilier, Vente immobilière
Un acheteur peut-il se rétracter après avoir levé l’option d’une promesse de vente ? Nombre d’acheteurs pensent qu’ils peuvent renoncer à une acquisition après avoir levé l’option d’une promesse de vente. Pourtant, cette levée d’option peut suffire à rendre la vente...
Mai 23, 2023 | Construction/travaux, Immobilier, Vente immobilière
Vente immobilière et assurance : attention à l’indemnité Que se passe-t-il quand l’acquéreur ne réalise pas les travaux pour lesquels une indemnité d’assurance a été versée au vendeur ? La réponse est claire : il peut être contraint de restituer l’indemnité non...
Avr 17, 2023 | Construction/travaux, Immobilier, Vente immobilière
Amiante : quelle responsabilité pour l’agent immobilier ? Un agent immobilier peut-il être condamné pour ne pas avoir informé les acquéreurs de la présence d’amiante, même en présence d’un diagnostic rassurant ? La réponse est oui. Son devoir d’information va au-delà...
Mar 14, 2023 | Immobilier, Vente immobilière
Vente immobilière : l’agent doit-il vérifier la solvabilité? L’agent immobilier a-t-il le devoir de vérifier ou signaler le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il présente ? Oui. Il ne suffit pas d’organiser la vente : l’agent immobilier doit aussi informer,...
Jan 24, 2023 | Immobilier, Vente immobilière
Condition suspensive de prêt : une flexibilité possible ? Le bénéficiaire d’une clause suspensive de prêt doit-il accepter toute offre inférieure au montant prévu ? Non. La Cour de cassation considère que la mention d’un montant maximal dans le compromis ne...
