Jan 11, 2022 | Bail, Immobilier
Après l’heure, ce n’est plus l’heure! Voici une nouvelle illustration de cet adage dont Madame Y a fait l’amère expérience! Le 27 février 2018, Madame O consent à Monsieur X une promesse de vente d’un local commercial donné à bail à...
Jan 4, 2022 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail verbal : les droits du locataire reconnus Bail verbal : des obligations aussi strictes qu’un bail écrit Un contrat verbal… et pourtant des obligations bien réelles. Voici une affaire qui rappelle qu’un bail non écrit n’échappe pas à la rigueur de la loi. Un...
Nov 25, 2021 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail commercial : obligation d’entretien du bailleur Bail commercial, entretien des locaux et devoirs de chacun La Cour de cassation a posé un principe utile en 2021. Voyons quand la responsabilité du bailleur est engagée… et le rôle clé de l’information par le...
Oct 29, 2021 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail commercial : droit de préférence du locataire Bail commercial et droit de préférence du locataire (art. L145-46-1 C. com.) : que peut faire le bailleur avant l’offre de vente ? La Cour de cassation (23 septembre 2021, n° 20-17.799) répond : mandat, visites et...
Sep 29, 2021 | Bail, Immobilier
Location en copropriété : ce que couvre (ou non) le bail Bail et copropriété : l’usage des parties communes n’est pas automatique « La Cour, c’est comme les antibiotiques : ce n’est pas automatique. »C’est aussi vrai en matière de copropriété. Voici une affaire qui...
Juin 29, 2021 | Bail, Immobilier
» Si ce n’est toi, c’est donc ton frère » disait le Loup dans la fable Le Loup et l’agneau de Jean de la FONTAINE. Appliqué au droit, cela donnerait un sous-titre du type : « de l’importance de bien dénommer les parties à un contrat, en particulier à un bail...
