Mai 13, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail commercial et charges indues Payer n’est pas renoncer : un preneur réclame le remboursement de charges Un peu de pédagogie : Ne sont récupérables sur le locataire que les charges, travaux, impôts et taxes autorisés par la Loi et faisant l’objet d’une...
Avr 8, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Dégradations locatives : risques de l’injonction de payer Dégradations locatives : attention à la procédure d’injonction de payer Ne pas confondre vitesse et précipitation !Cet article revient sur une décision de la Cour de cassation qui rappelle les limites du...
Avr 1, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Cession de fonds de commerce et présence du bailleur La forme, c’est aussi le fond : l’exigence d’un acte authentique en cas de cession du bail « La forme, c’est le fond qui remonte à la surface », disait Victor Hugo. Une maxime juridique incarnée dans cette affaire....
Mar 18, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Clause résolutoire et résiliation judiciaire d’un bail commercial Clause résolutoire et résiliation judiciaire d’un bail commercial Le mieux est l’ennemi du bien. Voici l’histoire d’un bailleur confronté à des impayés de loyers et à un contentieux complexe...
Mar 11, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Augmentation du loyer du bail commercial renouvelé COMMENT AugmentER LE loyer LORS DU renouvellement du bail commercial « Tout a un terme en ce bas monde excepté le loyer qui en a quatre », disait Charles Monselet. Cette maxime illustre parfaitement cette affaire où...
Fév 14, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Indécence et habitabilité Logement DÉGRADÉ et loyers impayés : LA POSITION DE la Cour de cassation « Le paiement des loyers, c’est le nerf de la guerre ! » Même face à un logement jugé indécent, le loyer peut rester exigible. Contexte – des locataires stoppent les...
