Mar 11, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Augmentation du loyer du bail commercial renouvelé COMMENT AugmentER LE loyer LORS DU renouvellement du bail commercial « Tout a un terme en ce bas monde excepté le loyer qui en a quatre », disait Charles Monselet. Cette maxime illustre parfaitement cette affaire où...
Fév 14, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Indécence et habitabilité Logement DÉGRADÉ et loyers impayés : LA POSITION DE la Cour de cassation « Le paiement des loyers, c’est le nerf de la guerre ! » Même face à un logement jugé indécent, le loyer peut rester exigible. Contexte – des locataires stoppent les...
Jan 31, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Augmentation de loyer dans un bail commercial Le BAILLEUR PEUT-IL LIBREMENT AUGMENTER LE LOYER? Non, le bailleur ne peut pas augmenter librement le loyer commercial. L’augmentation est encadrée par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce et doit respecter...
Déc 19, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Décès et cotitularité du bail Qui paie le loyer après le décès d’un locataire HLM ? Le conjoint survivant, les enfants, ou plus personne ? Beaucoup pensent qu’en cas de décès ou de séparation, le bail s’éteint ou se transfère automatiquement. En réalité, les règles...
Nov 15, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Congé à un locataire âgé : obligations pour le bailleur? Un BAILLEUR peut-il librement mettre fin au bail d’un locataire âgé ? La loi du 6 juillet 1989 protège les locataires de plus de 65 ans dont les ressources sont INFERIEURES A UN CERTAIN SEUIL. Dans ce cas, le...
Nov 6, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Autorisation judiciaire de cession de bail commercial Cession de fonds de commerce et clause d’agrément du cessionnaire d’un bail commercial Lorsqu’un bail commercial contient une clause imposant l’agrément du bailleur pour la cession du fonds de commerce, peut-on la...
