Mar 7, 2023 | Construction/travaux, Immobilier
Travaux : le maître d’ouvrage est-il responsable des dégâts? Un maître d’ouvrage peut-il être tenu responsable de désordres causés à un voisin, même s’il a confié les travaux à des professionnels ? Oui. S’il a participé à une décision fautive ou omis des précautions...
Fév 23, 2023 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Empiètement de canalisations : quels droits pour le voisin ? Un propriétaire peut-il exiger l’enlèvement de canalisations qui empiètent sur son terrain ? Oui. Sans titre ni servitude, tout empiètement dans le sol d’une propriété privée donne droit à son retrait, même...
Fév 16, 2023 | Bail, Les chroniques de la Justice
Charges de bail commercial : le bailleur doit tout justifier Un bailleur peut-il conserver les provisions sur charges sans justifier des dépenses? Non. Le bailleur doit prouver les charges réellement exposées. À défaut, il doit restituer les sommes perçues au titre...
Fév 13, 2023 | Copropriété, Immobilier
Empiètement en copropriété : qui est responsable ? Le syndicat des copropriétaires est-il responsable d’un empiètement commis sur un terrain voisin par des copropriétaires via des parties communes à jouissance privative ? Lorsqu’un empiètement est le fait de parties...
Jan 31, 2023 | Bail, Immobilier
Surface erronée au bail : délai strict pour agir en justice Quel est le délai pour saisir le juge en cas de surface erronée dans un bail d’habitation ? Le locataire dispose de 4 mois à compter de sa demande écrite au bailleur. Passé ce délai, sa demande est forclose....
Jan 24, 2023 | Immobilier, Vente immobilière
Condition suspensive de prêt : une flexibilité possible ? Le bénéficiaire d’une clause suspensive de prêt doit-il accepter toute offre inférieure au montant prévu ? Non. La Cour de cassation considère que la mention d’un montant maximal dans le compromis ne...
